Bilan #3 : Conseil Régional des Hauts-de-France, séance du 8 et 9 décembre

Le vote du budget est l’un des temps forts de la vie d’une institution. Le 8 et le 9 décembre 2021, le Conseil Régional des Hauts-de-France s’est réuni pour débattre des choix budgétaires faits par la droite et et l’équipe de Xavier Bertrand.

Ce qui frappe, c’est le manque de vision à long terme. La droite continue le versement d’aides, de subventions sans contreparties sociales et écologiques aux grandes entreprises. La région n’anticipe pas les mutations nécessaires de l’agriculture et de planifie pas de politique écologique d’envergure alors que notre région figure hélas aux premières loges du réchauffement climatique.

L’austérité est à nouveau placée au cœur du projet politique porté par la droite. Les dogmes établis de la compétitivité et de l’attractivité des territoires demeurent des principes indépassables.

Force d’opposition mais aussi de propositions, le groupe Pour le Climat et Pour l’Emploi a pourtant déposé de nombreux amendements et développé de multiples pistes de réflexion afin de construire un budget social et écologique au service des habitantes et habitants de Hauts-de-France.

Dans un soucis de transparence, je publie ci-dessous mes interventions de la séance du 8 et 9 décembre 2021. N’hésitez pas à me contacter à l’adresse suivante en cas de questions ou pour vos demandes de renseignements: julien.poix@hautsdefrance.fr

Interventions séance plénière du 8 et 9 décembre 2021

1) Rapport d’activité du conseil régional Hauts-de-France

Monsieur le Président, chers collègues,

Un rapport d’activité c’est l’occasion d’un débat sur les orientations des politiques publiques menées depuis 1 an dans notre région. Une campagne est passée par là, les électeurs qui ont voté ont rendu leur verdict. Nous sommes dans l’opposition depuis le mois de juin 2021 mais cette situation ne nous empêche pas de proposer à l’assemblée des pistes d’orientation que nous jugeons bénéfiques à notre région.

Au travail ! C’est plus qu’un slogan, c’est une réalité quotidienne pour des milliers de personnes en souffrance.

Notre région doit être une région-stratège. Nous l’avons dit à de nombreuses reprises doit se projeter dans le futur et doit avoir une vision claire des filières stratégiques à développer :

– filière des métiers de la dépollution ( amiante, friches, dépollution des cours d’eau)

-filière des métiers de la mer ( pêche, batellerie et construction naval et fluviale)

-filière du recyclage et des déchets

-filière bois

-filière des métiers liés à l’énergie ( isolation thermique par exemple)

En outre, nous souscrivons à l’avis du CESER qui dans son rapport-avis du 25 mai 2021 recommande à la région la mise en œuvre à grande échelle des expérimentations Territoire Zero chômeurs de longue durée ( TZCLD). Les enjeux d’extension de cette expérimentation à 50 nouveaux territoires ont été pris en compte par les premiers porteurs de projets des entreprises à but d’emploi. Il faut continuer pour essaimer de nouveaux projets. Sur le dossier Territoire 0 chômeur les engagements de l’État en région doivent être proportionnés au nombre de demandeurs d’emplois de longue durée et non établis sur la base d’une répartition habituelle en nombre d’habitants.

Enfin, nous préconisons un volontarisme important afin de permettre aux IAE, TZCLD et GEIQ dans la période de turbulences que nous traversons de survivre économiquement : la commande publique en complément de la commande privé doit prendre toute sa place en repoussant les débats faussés sur la « concurrence déloyale » et l’interventionnisme public.

Le rôle de la région est d’aider ces initiatives et de protéger / développer le tissus de TPE /PME par de verser des subventions sans contreparties aux grands groupes.

Sur la politique d’équilibre entre les territoires :

De gros déséquilibres territoriaux subsistent et sont loin d’être résorbés en matière d’accès à la mobilité, à la santé et à l’emploi. Plutôt qu’affirmer un « leadership »…il faut résorber la fracture interne au département du Nord : Lille métropole et Pévèle-Flandres s’en sortent bien et le littoral dunkerquois et surtout le valenciennois et la Sambre sont dans le dur.

Région doit être motrice en terme de prévention et pour favoriser l’accès au soin : pour ce faire elle peut s’emparer de l’outil du PRADET.
Cela passe par soutenir et financer implantation d’une offre de soin public là où l’on ne peut se reposer sur l’initiative privée des maisons de santé : des centres publics de soin dans les territoires ciblés par l’ARS sont indispensables. ( Sambre, Cambrésis, Thiérache, Sud du Pas de Calais…) . Cela nécessite la mise en relation de plusieurs acteurs : ARS, Département, agglomération, région. On ne pourra éradiquer certains déserts médicaux qu’au prix d’un investissement et d’un recrutement sur fonds publics de médecins et de spécialistes.

Il faut aller bien plus loin que les 4, 3 millions d’euros mis sur 8 maisons de santé et un espace de prévention financés au titre du PRADET.

2) Adoption du Budget primitif 2022

INVESTISSEMENTS- Chapitre 906 Action économique

AMENDEMENT 6


Modification des autorisations de programme des fonds d’investissement « relations aux entreprises » en vue de la réallocation des crédits.

DELIBERATION 2021.02236 – Adoption du Budget Primitif Principal pour

l’exercice 2022

OBJET : Modification des autorisations de programme des fonds d’investissement «

relations aux entreprises » en vue de la réallocation des crédits.

Le Conseil Régional des Hauts-de-France propose :

– La création d’un fonds « aide à la reprise en SCOP » dotés d’une autorisation de

programme de 3 millions d’euros.

Cette nouvelle autorisation de programme serait compensée par la diminution

l’autorisation de programme du fonds « aides au développement des grandes entreprises

» de 3 millions d’euros

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Déjà fragilisées par une crise économique durable, nombre d’entreprises historiques de la région, de PME et de TPE ont subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Les conséquences pour l’emploi ont été lourdes dans notre région comme dans le reste du pays. Afin d’éviter la multiplication de ces naufrages économiques et sociaux nous proposons que la région crée un fonds spécifique d’aide pour accompagner les salariés qui le souhaitent dans la reprise en société coopérative de leur entreprise.

AMENDEMENT 7 


Modification des autorisations de programme des fonds d’investissement « relations aux entreprises » en vue de la réallocation des crédits :

OBJET : Modification des autorisations de programme des fonds d’investissement «relations aux entreprises » en vue de la réallocation des crédits :

– Diminuer l’autorisation de programme du fonds « aides au développement des grandes entreprises » de 1 million d’euros et porter l’autorisation de programme du fonds « aide au développement des TPE artisanales » à 3,5 millions d’euros, au lieu des 2,5 millions d’euros initialement prévus

EXPOSÉ DES MOTIFS :

En 2021, les chiffres officiels prévoyaient la faillite de 100 à 150 000 artisans au niveau national. Dans les Hauts-de-France la situation est critique également. Notre région doit renforcer son arsenal d’aides à destination des commerçants et artisans afin de soutenir l’activité et éviter les défaillances éventuelles. Bien souvent, les artisans du quotidien sont ceux qui font vivre nos cœurs de ville. Ils méritent tout notre appui.

Dans son rapport d’activité la région mentionne les financements d’urgence à destination des PME et TPE :

– le prêt Rebond ( 17, 88 millions dont 5 millions du FEDER)

– le Fonds covid relance

– le dispositif REBOOST soutenu par la région la BPI

Mais le premier dispositif est constitué de prêt à taux zéro. Nous proposons que les versements aux artisans soient réalisées sous forme de subventions directes.

Le 2ème fonds est quant à lui provisoire et en ce qui concerne le dispositif reboost, il est réservé je cite ; «  au PME particulièrement industrielle réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 5 millions d’euros ( rapport d’activité page 38)

Il y a un problème d’adaptation de ces outils au tissus économique. Les artisans et TPE risquent de passer sous les écrans radars de ces aides. En ce qui concerne le dispositif Rebond par exemple, 306 prêts ont été accordés pour 31,54 millions d’euros. Il faudrait une analyse plus fine pour déterminer à qui réellement le dispositif a bénéficié.

En parallèle de ces aides, il faut continuer et intensifier les efforts de la région pour accompagner les artisans-commerçants qui souhaitent investir dans des projets de transformation numérique de leur activité notamment en ce qui concerne la mise en place de site de e-commerce, les services de click and collect’. Nous devons aussi renforcer les formations à destination des artisans en ce qui concerne l’économie numérique. En résumé, la région doit muscler son jeu et pérenniser les dispositifs Commande en Ligne Entreprises ( CELE) et Commande en ligne Territoires qui ne sont pas maintenus après le 31 décembre 2021.

Visite de soutien aux salariés de Cargill à Haubourdin ( juin 2021) :

AMENDEMENT 8

DELIBERATION 2021.02236 – Adoption du Budget Primitif Principal pour

l’exercice 2022

Amendement portant sur le chapitre 936 – Action économique

OBJET : Conditionnalité pour l’allocation des fonds du dispositif “animation et

accompagnement des filières d’élevage” : aucune aide apportée pour les élevages hors sols et industriels

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La région des Hauts-de-France est une grande terre d’agriculture et d’élevage. Dans cette période difficile, alors que nos éleveurs et agriculteurs sont exposés aux conséquences néfastes des traités de libre-échange, la région doit renforcer son appui à ce secteur économique. Nous proposons de renforcer et d’orienter les aides en direction des exploitations qui refusent l’élevage industriel et intensif comme modèle économique. La région souhaite ainsi encourager et favoriser le développement d’un modèle agricole plus respectueux des hommes, des animaux et de la terre en accord avec les objectifs qu’elle s’est fixée dans le SRADDET.

L’objectif est de changer d’approche, de paradigme : subventionner l’agriculture qui crée de l’emploi plutôt que de subventionner à l’hectare ou à la taille du cheptel. Cette vision plus équilibrée rejoint une approche raisonnée de l’économie agricole.

La politique agricole commune (PAC) ne permet plus la régulation des
marchés, comme le montre la fin des quotas laitiers et sucriers. Les subventions
restent dépendantes de la taille des exploitations, ce qui favorise les plus
grandes et accélère l’expansion d’une agriculture productiviste. Les traités
européens poussent à l’internationalisation de l’agriculture et imposent le libre-
échange. En France, le renoncement à la politique des structures et la faiblesse
de la politique foncière favorisent aussi la concentration de la production.

AMENDEMENT 12 ( Agriculture)


Conditionnalité pour l’allocation des fonds du dispositif “animation et accompagnement des filières d’élevage” : aucune aide apportée pour les élevages hors sols et industriels


(Ici, conditionnalité des dépenses de fonctionnement)

Exposé des motifs :

Les maux sont connus : soumission au libre-
marché et au libre-échange, ultra-spécialisation, gigantisme agricole, pesticides chimiques. Bien souvent les agriculteurs et paysans sont les premières victimes du modèle intensif et productiviste qu’ils servent.


L’ensemble du système agricole et alimentaire est
responsable de près de la moitié du réchauffement climatique
global du fait des gaz à effet de serre qu’il génère, contribue
à la déforestation, repose sur l’utilisation de ressources non-
renouvelables, contamine l’environnement et les hommes
et contribue à la destruction des sols et de la biodiversité.
Près d’un milliard de personnes dans le monde souffrent de la
faim, alors que la malbouffe et l’obésité progressent. À terme,
ce système met à mal notre capacité à nourrir l’Humanité.
Notre constat: l’agriculture productiviste détruit tout.

Les êtres humains se distinguent certainement par leurs capacités cognitives et, en vertu de celles-ci, c’est un impérieux devoir que nous avons ayant conscience de la souffrance des autres êtres sensibles, de traiter les animaux avec dignité. Il convient de conditionner en investissement et en fonctionnement les aides aux élevages en fonction d’une charte claire d’engagement. La grille d’attribution des subventions doit être dissociée de la taille de l’élevage et de sa productivité. Au contraire, il faut centrer l’attribution des aides sur la question de la création d’emploi et sur le bien-être animal. C’est en opérant ce virage que nous pourrons aider les agriculteurs à avancer sur le chemin de la conversion vers une agriculture raisonnée et durable.

3) Intervention chapitre 938 -Transports

Le vote du budget est l’occasion de rappeler également par cette intervention notre opposition fondamentale et déterminée à l’ouverture à la concurrence des transports publics, patrimoine commun de celles et de ceux qui n’en n’ont pas. Le mirage de l’amélioration de service se dissipera bien vite quand les opérateurs privés appeleront à la rescousse SNCF réseau en cas de problème. Drôle de concurrence libre et non faussée où l’on apprend en effet que nombre d’entreprises vont louer à l’état wagons et motrices d’un parc national spécifiquement mis à disposition ! Et comme d’habitude en cas de gros travaux, de régénérations de lignes, d’embranchements ferroviaire, la région sortira le carnet de chèque pour permettre aux entreprises privés de rouler sur l’or de la concurrence. On connaît la chanson : au privé les profits, au publics les investissements structurels et l’ardoise des pertes. Un exemple : on découvre que l’entreprise Tereos au demeurant impliquée dans une pollution massive de l’Escaut ne paye que 3000 euros de redevance pour l’utilisation d’un embranchement…

Autre sujet qui fâche, on peut déplorer que sur le budget transport soit allouée 1, 9 millions d’euros pour l’équipement en vidéosurveillance qui n’est pas du ressort, du champ de compétence des transports et qui devrait être dans le budget de Monsieur Coulon. Mais peut-être est-ce par que la région n’a légalement pas de compétence en matière de sécurité ? Cet argent pourrait être investi plus utilement dans la présence humaine en gare, source de désamorçage de bien des conflits.

Au delà du rapport strictement budgétaire, au-delà des chiffres il doit être question du lien démocratique à renouer en urgence entre les usagers, la région et la SNCF. Une idée peut-être dans le budget de l’an prochain au niveau du fonctionnement : abonder une enveloppe destinée à la démocratie des mobilités. L’abandon des comités de lignes est catastrophique et on ne peut s’en remettre à la démocratie des groupes facebook. La région peut jouer le rôle d’interface sans remplacer cette mission qui normalement incombe à la SNCF.

L’initiative d’un conseil régional des transports et des mobilités qui se réunirait à intervalles réguliers et surtout en amont de l’établissement des services annuelles serait une grande avancée. Nous avons besoin de co-construction. La transition écologique des transports ne se fera pas sans les usagers et les salariés.

4) Vote global sur le budget ( 2 minutes)

Monsieur le Président , chers collègues.

Contrairement au dogme souvent établi, le vote du budget d’une collectivité n’est pas un pur acte administratif qui doit venir sanctionner une gestion en bon père de famille. C’est un moment de débat politique sur les choix que nous devons faire pour développer sur le territoire des Hauts-de-France des mesures favorisant l’égalité et la justice sociale.

Bien sûr, on peut regretter que l’État en demande aux régions d’en faire toujours plus avec toujours moins en dotation globale : c’est le cas dans le domaine des transports en particulier où il est inadmissible que l’État se désengage financièrement sur le soutien au maillage des lignes à dessertes fines du territoire se reposant uniquement sur l’effort financier de la région.

Bien sûr, la région possède toujours plus de missions et elle dispose de toujours moins de marges de manœuvres financières pour dégager des recettes fiscales propres. Cette décentralisation qui se construit est en fait une décentralisation du pauvre et du défaussement. Cette situation est intenable si l’objectif est de construire la transition écologique et sociale dans les territoires. Cela passera nécessairement par une planification des moyens au niveau de l’État et de la Région, par un meilleur reversement de l’État vers les régions ou une plus grande autonomie financière de celle-ci.

Mais la région peut aussi faire des choix politiques forts. Afin de financer des mesures de justice sociale ou économique comme la gratuité de la cantine pour les lycées, l’aide aux entreprises et aux transports, elle peut aussi recourir à un outil frappé du sceau de l’infamie par la doxa libérale, et je vais prononcer le mot interdit : l’emprunt.

Oui, l’emprunt est un levier pour une collectivité locale, oui l’emprunt est sain quand il s’agit d’investir dans l’éducation, la santé, les transports, autant de secteurs indispensables à l’équilibre et au développement raisonné de notre société. Une collectivité n’est pas un foyer : elle peut et elle doit créer de la dette saine pour se dégager une marge de manœuvre politique.

Alors pour 2022, je fais un souhait : celui que vous puissiez vous libérer de l’angoisse mortelle de la dette. Cette dette qui gèle tout esprit d’initiative en politique idée dont pourtant votre famille politique se revendique.. Sortez du carcan de la dette pour refaire le politique et pour investir dans l’avenir. Nous endetter par l’emprunt pour investir dans l’avenir c’est possible, afin de ne pas laisser de dette écologique et sociale à nos enfants.

5) Amendement Délibération 2021.02231 : Recours au vote électronique par internet pour

OBJET : Propose de remplacer dans la partie « Décide » de la délibération le texte actuel par le texte suivant :

« DÉCIDE :

De maintenir pour les élections des représentants du personnel qui se tiendront en fin d’année 2022 le mode de scrutin actuel « à l’urne » qu’il s’agisse des bureaux de vote destinés au personnel du siège de Lille et d’Amiens ou de ceux prévus pour les agents des lycées de la région Hauts-de-France ».

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La délibération actuelle est proposée sans concertation réelle avec les représentants du personnel. Les principales organisations syndicales représentatives sont clairement contre : toutes se sont opposées sauf la CFDT qui s’est abstenue. Les syndicats jugent que c’est une décision unilatérale prise par la région qui n’a été présentée que 3 semaines avant le comité technique du 29 septembre. Ce n’est pas uniquement un choix technique mais c’est aussi un enjeu démocratique et donc politique de bonne participation des agents à l’élection de ses représentants. Nous craignons que les agents des lycées ( 60 % des effectifs de la région) n’ont ni l’accès, ni l’usage d’un équipement informatique sur leur lieu de travail et sont pénalisés par ce mode de vote même si des ordinateurs sont mis à disposition.

Les nombreux problèmes techniques posés par l’organisation d’un vote informatique dématérialisé peuvent contribuer à renforcer l’abstention et la faible participation à ce scrutin.

Par ailleurs, une étude récente du Sénat consacrée aux sources de l’abstention et aux outils consacrés à lutter contre ce phénomène, datée de novembre 2021 et rédigée par les sénateurs Decool et Wattebled, on observe que le recours au vote électronique est à considérer avec une grande prudence et circonspection.

Ainsi, le rapport analyse longuement le cas de l’Estonie qui a beaucoup misé sur le vote électronique. Le vote électronique y est instauré depuis 2005. Si dans un premier temps on est passé de 42 % d’abstention à 38 puis 36 %, la stagnation est complète depuis plusieurs années. Sans compter que pour les élections autres que législatives, l’abstention est repartie à la hausse ( citation de M. Toulemonde, professeur à l’université de Lille).

Autre exemple très révélateur de l’inefficacité de la généralisation du vote électronique lors des élections professionnelles : à l’hôpital, avec le système électronique, la participation a baissé de 25 % )

En conclusion, nous ne pensons pas que l’imposition de ce mode de vote soit de nature à remobiliser les salariés de la région.Il n’y a pas eu de réflexion concertée sur le protocole électoral global. Aucun élément statistique n’est invoqué pour justifier la pertinence et l’efficacité de ce dispositif. Quel est le coût pour la collectivité  par rapport au vote traditionnel ? A t-on un retour d’expérience sur la participation des agents dans les collectivités qui l’on adopté ?

COMMISSION 3 TRANSPORTS

6) Délibération 2021.02187 : Aide au Transport aux Particuliers (ATP) : affectation au titre de l’année 2022 et modification du règlement intérieur

OBJET : Proposition d’ajout à la fin de la partie « Décide »:

« -La région décide de permettre aux habitants des Hauts-de-France sans emplois et

en recherche d’emploi » d’accéder à titre expérimental à l’Aide au Transport aux

particuliers (ATP) ».

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La mobilité est devenue un impératif pour bon nombre d’habitantes et d’habitants des Hauts-de-France qui souhaitent retrouver une activité professionnelle. Face à la crise économique qui s’installe et qui va encore durer, la région se doit de se tenir aux côtés des personnes les plus en précarité.

Les chiffres de la DREETS ( Direction régionale de l’emploi, de l’économie, du travail et des solidarités) sont éloquents : Au 1er trimestre 2021, le taux de chômage de la région Hauts-de-France atteint 9,4 % de la population active, à un niveau stable par rapport au trimestre précédent. À la même période, le taux de chômage de la France métropolitaine est de 7,8 % (stabilité en un trimestre). Pour le département de l’Aisne, le taux est de 11,0 %. Pour le département du Nord, le taux est de 9,8 %. Pour le département de l’Oise, il est de 7,9 %. Pour le département du Pas-de-Calais, il est de 9,1 %. Pour celui de la Somme, il est de 9,0. %

Aussi, nous proposons que le dispositif régional d’Aide au transport aux particuliers soit élargi à titre expérimental aux habitants des Hauts-de-France sans emplois et en recherche d’emploi. Dans le cadre du vote du budget, nous demandons qu’un débat collectif soit possible pour explorer les sources de financement possibles permettant l’ extension expérimentale du dispositif.

Dans les Hauts-de-France, le nombre de demandeurs en recherche active d’emploi (inscrits en catégories A,B,C) s’établit en moyenne à 576 310 au 1er trimestre 2021. Le financement de cette expérimentation nécessite de trouver un financement à hauteur de 11 millions d’euros par mois si tous les demandeurs d’emplois faisaient la demande. C’est un effort que nous nous devons de produire et qui est plus à la hauteur que les 144 523 euros donné à Défi Mobilités, Wimoov, pôle mobilité du Beauvaisis, entreprise adaptée du Vimeu afin d’accompagner les personnes sans emploi sur le chemin de la mobilité. Un plein de gasoil c’est 78 euros. Les habitants des Hauts-de-France valent bien 20 euros sur un plein d’essence.

7) Délibération 2021.02241 Financement du transport des lycéens des autorités organisatrices de la mobilité du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021.

Monsieur le Président, chers collègues,

Vous proposez ici une délibération concernant le financement du tranport lycéen des autorités organisatrices de la mobilité courant jusqu’au 31 décembre 2021.

La région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité a fait le choix de participer à hauteur de 50 % au financement des gratuités pour les lycéens sur le territoire des collectivités qui l’ont mise en place. C’est une bonne chose, c’est une mesure de justice sociale qui encourage en même temps le développement des mobilités durables. A l’instar de la loi LOM ( Loi d’orientation des mobilités) votée en 2019, nous devons tout faire afin de sortir de la dépendance à l’automobile, et pour favoriser la croissance de nouvelles mobilités durables.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’à partir du 1er janvier 2022, la gratuité pour les moins de 18 ans et par la force des choses pour les lycéens, sera effective au sein du territoire de la Métropole Européenne de Lille. Il faut rendre hommage au collectif citoyen pour la gratuité des transports qui remporte ici une première victoire encourageante. Cela fait des années que le collectif soutenu par des forces politiques comme LFI, EELV ou le PCF sebat pour cette gratuité. L’urgence écologique bien sûr : la gratuité a été expérimentée lors des pics de pollution. L’urgence sanitaire aussi : 1700 personnes meurent de la pollution et de ses conséquences sur le territoire de la métropole de Lille. La pollution au PM2, 5 est responsable de 14 % des décès soit 4 à 5 décès par jours. 4500 dans les Hauts-de-France. Urgence sociale : car nous savons que l’accès à la mobilité est déterminante dans le parcours difficile qui mène au retour à l’emploi.

Ma question je l’ai déjà posée mais je vous la réadresse puisqu’à l’époque vous m’aviez dit que les échanges n’étaient pas encore ouverts :

la région des Hauts-de-France a t-elle engagée des discussions avec la MEL afin de participer au financement de la gratuité des lycéens comme dans les autres bassins de vie qui la pratiquent ?

Enfin qu’en est-il également du dialogue avec la SNCF au sujet du financement de la gratuité pour les lycéens prenant le train ( feuille 4) ? La région a t-elle obtenue un engagement à ce sujet ? Il est mentionné dans la délibération que :  «  la région demande à son exploitant SNCF de proposer une solution de transport TER gratuit pour les lycéens concernés sur ces territoires » qui n’englobent pour l’instant pas la Métropole de Lille…

La MEL compte 39 gares ou haltes SNCF qui sont une armature sur laquelle on peut s’appuyer pour encourager la mobilité en train des lycéens afin de désengorger l’accès aux cœurs de ville où bien souvent les lycées sont implantés. Cela pourrait par ailleurs faire l’objet d’une campagne promotionnelle à destination des lycéens qui n’ont pas toujours le réflexe de penser au train pour leurs déplacements quotidiens.

COMMISSION 5 ÉDUCATION

8) Délibération 2021.02122 : Abondement d’une enveloppe pour l’acquisition ou le renouvellement des équipements scientifiques des lycées

Monsieur le Président, chers collègues

La région a le devoir et la mission de soutenir les lycées dans leurs demandes d’équipement matériel. Dans le domaine scientifique, l’obsolescence des matériels nécessaire à la construction d’un parcours de connaissances et d’une culture scientifique peut être rapide. Il est absolument impératif que la région puisse régulièrement consulter les équipes pédagogiques des lycées généraux, technologiques et professionnels afin de faire un état des lieux réguliers des besoins en équipements.

A l’heure actuelle, certains besoins spécifiques ne sont toujours pas comblés. J’avais alerté à ce sujet Mme Martin le 23 septembre dernier quelques semaines après la rentrée au sujet BTS CIRA ( contrôle industriel et régulation automatique) qui concerne 8 établissements du Nord et du Pas-de-Calais ( lycée de l’Escaut à Valenciennes, Lycée Darras à Liévin, lycée Blaise Pascal à Longuenesse, le lycée Eiffel à Armentières, et des CFA comme celui d’Aulnoy-Lez-Valenciennes et l’EPID de Dunkerque, et en Picardie : le lycée Curie à Nogent-sur-Oise). Des centaines d’élèves sont concernés.  

Le technicien supérieur CIRA conçoit la partie contrôle-commande d’une installation industrielle. Après analyse du processus de production, il définit les solutions d’automatisation, effectue les calculs de dimensionnement, choisit les matériels dans le catalogue des constructeurs, réalise schémas et programmes. Il s’agit de métiers dont l’industrie a un grand besoin surtout en cette période qui voit la place de l’automatisation et de la robotisation augmentée domaine où l’évolution des machines est rapide et dans lequel l’enseignement ne peut s’appuyer sur des outils et logiciels obsolètes . Pourtant le rectorat ne donne pas signe de vie concernant la demande de matériel demandées par leurs enseignants depuis 2016. Je renouvelle donc ma question : avez-vous des nouvelles positives ou des signaux de fumées encourageants à l’horizon Madame Martin ? Je vous remercie.

9) Délibération 2021.02183 : Aide complémentaire à la scolarité : année scolaire 2021/2022 et les 4 premiers mois de l’année scolaire 2022/2023

Monsieur le Président, chers collègues,

La carte Générations Hauts-de-France permet aux Lycéens des filières générales, technologiques et professionnelles, bénéficiez d’une aide de 100 euros pour la première année et 55 euros les années suivantes. Pour les apprentis qui démarrent une formation, l’aide est de 200 euros la première année de contrat (apprentis primo-entrants) pour l’achat de fournitures et manuels scolaires, de matériel professionnel ou d’équipements de sécurité.

Plusieurs associations de parent d’élèves dont la PEEP avait demandé l’extension de la carte Générations Hauts-de-France aux élèves de 3ème pré-professionnelles, déjà porteurs d’une carte de lycéen et aux élèves en post-bac. A t-on avancé sur ce dossier ?

En Picardie, la carte générations Hauts-de-France peut être en lien avec l’Espace Numérique de travail et elle est utilisable également dans un soucis de mutualisation, au niveau de la restauration scolaire. Il était laissé aux établissements la liberté de choix de l’adopter pour cette usage. A t-on des retours sur le nombre d’établissements des Hauts-de-France qui ont fait ce choix ?

Enfin, il nous apparaît important de faire le point sur le taux de non-recours à cette carte : reposant sur une démarche volontaire, il faudrait savoir à quel niveau on peut estimer le nombre de lycéens qui ne font pas la demande de cette carte. Ces données nous permettraient ensuite d’organiser des campagnes de communication plus fines ou ciblées sur les lieux de vie des lycées ou dès la fin du cycle 4 ( fin 3ème) en lien pourquoi pas avec les départements en charge des collèges , action qui pourrait pleinement s’inscrire dans le cadre de la passerelle collège-lycée.

COMMISSION REV 3

10)Délibération 2021.02188 : Engagement de la Région Hauts-de-France au titre de l’acte II du « Pacte pour la Réussite de la Sambre – Avesnois – Thiérache »

Monsieur le Président, chers collègues,

Le Pacte pour la Réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache se fixe une mission de développement et de désenclavement mais quelques remarques s’imposent sur l’outil et ses logiques et sur plusieurs dossiers important pour l’avenir de ce territoire à désenclaver d’urgence.

– Sur les transports (page 12) :

C’est l’un des principaux leviers pour désenclaver le territoire de la Sambre-Avesnois-Thiérache.

L’histoire d’un vieux serpent de mer : le TERGV Lille-Aulnoye-Aymeries

Pour mémoire, Le Moniteur du 18 mai 2006 annoncé :

« Doubler la fréquentation du TER. L’objectif est, en effet, de doubler la fréquentation du TER d’ici à 2020, notamment en développant le « TER-GV », en particulier vers la Sambre-Avesnois.

Une nouvelle ligne TGV est ainsi inscrite de Valenciennes à Maubeuge – Aulnoye-Aymeries. Sur une grande partie de son tracé, elle se confond de fait avec la « ligne droite » du futur centre d’essais ferroviaire, le CEF, qui est au cœur des projets d’I-Trans, le pôle de compétitivité ferroviaire soutenu par la région. Cette ligne droite serait utilisée la nuit pour les essais et le jour pour le trafic voyageurs.

Un emprunt à très long terme. Le projet n’est pas encore définitivement bouclé et ne sera pas réalisé avant la décennie 2010- 2020. Néanmoins, il soulève de fortes espérances en Sambre-Avesnois, où les élus s’enthousiasment à la perspective d’une liaison de 40 mn entre Lille et Maubeuge. Comme pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires, un emprunt à très long terme est envisagé pour le financement de ces réalisations »

Ce projet dont on connaît aujourd’hui le destin, devait s’inscrire dans un vaste plan d’investissement ferroviaire de 1528 millions d’euros. L’État se devait de soutenir ce projet d’intérêt général car faire le TERGV nécessitait la construction d’une nouvelle voie à grande vitesse. Il n’a pas été au rendez-vous de l’histoire. Les habitants de Sambre-Avesnois s’en souviennent encore. N’est-il pas temps de se repencher sur le dossier ? Nulle trace dans le Pacte hélas. Le document propose l’amélioration de la Liaison Lille-Hirson sans avancer de pistes concrètes.

Autre angle mort du PACTE : l’association des citoyens et usagers des transports reste évasive. Le démantèlement des comités de ligne est un aveu de la part de la SNCF : elle est passée d’une logique d’usagers -citoyens à une logique de « clients » et tout cela est lié à la logique même de l’ouverture à la concurrence.

L’association d’usagers de la Sambre et de l’Avesnois «  Sur les rails » fait un certains nombre de proposition pour transformer en réalité les propositions parfois évasives  et ne pas revivre les difficultés du plan de transport adapté dans lequel 8 % des trains du service annuel avaient été supprimés :

Ils demandent la mise en place immédiate d’un comité, comme indiqué dans le pacte, afin de rendre compte de la régularité des lignes.

  • à la SNCF d’améliorer clairement l’information voyageurs. Certains trains supprimés, que l’on découvre nous usagers le matin, peuvent être annoncés en amont la veille.
  • de remédier le plus rapidement possible aux différents problèmes que les usagers rencontrent, en investissant si bien dans les moyens humains que les moyens techniques.
  • Et enfin ils en appellent au conseil régional et SNCF Réseau afin de mettre en place des groupes de travail concernant l’amélioration de l’offre ferroviaire, afin de préparer le service annuel de 2023.

– Sur la politique de développement économique et agricole

Le document reste imprécis sur le modèle économique qu’il souhaite voir se développer sur le territoire de la Sambre-Avesnois-Thiérache.

Territoire qui est rural et industriel, territoire double, qui a subi de plein fouet les conséquences des traités de libre-échanges ( TAFTA, JEFTA, CETA et leurs déclinaisons…) . Notamment il y a un secteur sur lequel nous devons être vigilants : celui de l’élevage. La région et l’État doivent soutenir et encourager les projets raisonnés et tournés vers le marché local et européen. Or, nous assistons depuis des années à une forte augmentation des projets fleurtant avec la limité des fermes industrielles ( 400 vaches). En effet, depuis 2018,  8 exploitations laitières et leurs plans d’épandages ont reçu une autorisation d’enregistrement préfectoral pour atteindre un cheptel moyen par exploitation de 300 vaches laitières (soit l’équivalent de plus de 4.5 fois la taille d’une exploitation laitière « normale »).

Ces 8 exploitations sont toutes situées sur un axe de 20 kilomètres qui traverse plusieurs bocages classés Zones Naturelles d’Intérêts Écologiques Faunistiques et Floristiques, le Parc Naturel de l’Avesnois, plusieurs cours d’eau présentant un enjeu « poissons migrateurs » ou « continuité écologique » et dont les plans d’épandages sont tous situés zone vigilance nitrates. Nous devons nous montrer particulièrement attentifs à la floraison de ces projets qui ne doivent pas provoquer de conflits d’usage avec la ressource en eau.

-Sur le politique culturelle, sportive et patrimoniale :

Enfin question d’actualité liée à un objectif de développement de l’activité touristique : l’Abbaye d’Haumont . Elle a été vendue à Histoire et Patrimoine. ( logements standing, la cour resterait accessible au grand public). Faute d’investissements réguliers, la grande braderie du patrimoine régional se poursuit alors que l’assemblée a voté une subvention de 6millions d’euros pour le patrimoine rural non protégé et non classé.. La région aurait pu faire un geste et monter un projet de reprise avec l’État afin de garder dans le giron public ce monument historique important et en faire un point touristique structurant.

COMMISSION 7 CULTURE

11) Délibération 2021.02176 : avenants n° 2 au contrat d’objectifs et de moyens 2017-2021 valant mandat au titre du service d’intérêt économique général (SIEG) « soutien aux télévisions locales » – Affectation 2022 (axe 1 – Novaction) (POUR AVIS)

OBJET : Proposition d’ajout à la fin du 3ème paragraphe de la partie « Décide », après «identité régionale » :

« La région Hauts-de-France conditionne le renouvellement de ses aides et de son partenariat avec les médias régionaux à l’implication de ceux-ci dans des opérations d’éducation aux médias à destination des lycéens et du grand public visant :

-à rapprocher les citoyens du monde des médias,

-à participer à la construction d’un citoyen émancipé et éclairé

-à la sensibilisation et à la lutte contre la désinformation, les fake news et le complotisme ».

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La région des Hauts-de-France doit conditionner son soutien aux médias régionaux dans l’objectif de renforcer leur implication dans la cité. Recevoir de l’argent public impose des responsabilités. Dans une période où la désinformation, les fake news et le complotisme prospèrent, il faut un engagement clair des médias régionaux à s’investir en lien avec l’Éducation Nationale par exemple, dans des actions d’éducation aux médias afin d’aider à la formation de citoyens émancipés et conscients des grands enjeux de notre époque.

Selon le site du ministère EDUSCOL : L’objectif d’une éducation aux médias et à l’information est de permettre aux élèves d’exercer leur citoyenneté dans une société de l’information et de la communication, former des « cybercitoyens » actifs, éclairés et responsables de demain.

L’éducation aux médias entre pleinement dans le cadre de la formation du citoyen en favorisant la consolidation du jugement critique des élèves et leur capacité à argumenter. Elle participe pleinement au parcours citoyen (circulaire n° 2016-092 publiée au BOEN du 23 juin 2016) inscrit dans le projet global de formation de l’élève défini par le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je cite ici les textes officiels.

En tant qu’acteurs principaux de la production médiatique, les médias régionaux doivent jouer un rôle important et établir des partenariat avec l’Education Nationale. Recevant de l’argent public, les médias régionaux doivent rendre ce soutien en le convertissant en implication citoyenne auprès des lycées et au-delà du grand public régional. Nous proposons donc ici de contractualiser cet engagement par écrit. On pourrait par exemple imaginer qu’une part de la subvention allouée par la région soit mise dans fonds d’Education aux médias et à l’information qui financerait en priorité des actions à destination des lycéens ( semaine de la presse, rencontres avec des acteurs du monde des médias, découverte professionnelle des métiers…). Les médias télévisuels régionaux ne doivent pas se contenter comme l’affirme la délibération de proposer des «  programmes susceptibles de contribuer au rayonnement des HDF et à la visibilité des actions locales », ou encore « insister particulièrement sur les transitions et la 3ème Révolution industrielle » ensemble de concepts d’ailleurs sujets à débat et qui ne doivent pas devenir un catéchisme régional incontestable, elles doivent aussi s’impliquer dans la cité et faire œuvre citoyenne.

C’est un enjeu citoyen et démocratique majeur.

12) Délibération 2021.02178 : Programmes d’activités 2022 de structures culturelles (axes 3 et 4) – Spectacle vivant, Cinéma-Audiovisuel et arts visuels

Monsieur le Président, chers collègues,

Je souhaite rappeler ici que le conseil régional à notre sens doit concentrer ses aides sur le spectacle vivant et les salles intermédiaires ou des villes moyennes qui ont pris de plein fouet la crise du covid et ses conséquences. On constate en effet qu’une partie du public n’a pas encore retrouvé le chemin des salles de spectacle. La crise sanitaire a donc constitué une rupture importante pour un secteur essentiel de l’économie régional. La crise Covid n’explique pas tout.

En effet, un rapport de l’INSEE montre que dès 2017 des signes de fragilisation du secteur culturel étaient visibles : 32 200 personnes travaillaient alors dans le secteur de la culture soit 1, 4 % des emplois totaux régionaux. Ce chiffre étaient en baisse de 8 % par rapport à 2007 ( 2 800 emplois perdus sur la période 2007-2017).

Aussi, le soutien constant et régulier aux structures intermédiaires et capital pour éviter une nouvelle hémorragie d’emplois. Au regard de la délibération on constate cependant l’érosion de certaines subvention. Si les sommes peuvent paraître infimes au regard du budget régional, elles signifient parfois beaucoup pour celles et ceux qui les reçoivent. Je prends pour exemple la subvention du Théâtre de la Verrière à Lille : Le théâtre avait effectué une demande de 150 000 euros et ne reçoit que 138 000 euros. En comparaison, PICTANOVO, bâteau-amiral de la politique culturelle des Hauts-de-France voit sa subvention habituelle maintenue.

Pourquoi un tel décalage entre la subvention demandée et celle finalement accordée ?

Pour toutes questions vous pouvez me contacter ou m’écrire en utilisant le contact suivant:

julien.poix@hautsdefrance.fr

Julien Poix, conseiller régional des Hauts-de-France

151 avenue du Président Hoover

59555 LILLE Cedex

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